Le bail de loyer et bail agricole règlent les relations entre le locataire et le loueur, ou entre le bailleur et le fermie

Le droits des contrats règlent les relations, droits et obligations des parties à un contrat.
Nous vous conseillons de formuler par écrit tous les contrats ou l'enjeu est important, afin d'avoir une preuve de l'objet du contrat et l'accord des parties.

Toutes les règles, droits et obligations entre l'employé et l'employeur sont définis par le droit du travail. Il s'applique autant aux entreprises du secteur privé qu'aux entreprises du secteur public.

Règles les relations et les différents litiges entre l'assuré et l'assureur. Dans ce cas particulier, il s'agit du droit privé des assurances.

La défense pénale s'applique quand un assuré est poursuivi pénalement.
Afin de protèger et défendre ses droits, l'assuré reçoit l'assistance de son assurance.

L'évaluation contrainte joue un rôle principal lors d'une poursuite ou d'une faillite.
L'évaluation du patrimoine du saisi ou débiteur est effectuée à son insu.

La précision de la juridiction compétente permet de définir où seront traités et règlés les litiges.

En cas de commandement de payer issu par l'office des poursuites, le saisi ou débiteur peut contester la dette.
Il doit expliquer et justifier par écrit ou oralement à l'office des poursuite que la dette n'est pas fondée, et par conséquent faire opposition de poursuite.
La poursuite sera arrêtée, et l'office des poursuites n'interviendra plus sur cette dette.